Audit énergétique : Nouvelle disposition à compter du 1er avril 2023

Quel type de bien est concerné ?

Dans le cadre de la mise en vente d’un logement, le propriétaire est obligé de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique. Pour compléter celui-ci, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé dans le cas où :

• Le DPE indique un classement en F ou G (vente du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2024)
• Si le DPE indique un classement en E, F ou G (vente du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
• Si le DPE indique un classement en D, E, F ou G (vente à compter du 1^er janvier 2034)

Que devra contenir l’audit ?

Il sera utile pour apporter des informations complémentaires à l’acheteur pour diriger ses travaux de rénovation.

Il devra présenter :

• Les caractéristiques du bien au point de vue thermiques et géothermiques, des indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage. Chaque catégorie devra présenter le détail de l’utilisation ayant un impact sur les performances énergétiques et environnementales de l’immeuble.
• Une estimation de la performance du logement, qui reprend les caractéristiques du DPE ;
• Des propositions de travaux à effectuer afin d’atteindre une amélioration d’au moins 2 classes ;

Pour chaque proposition de rénovation :

• Une estimation de la nouvelle performance énergétique et environnementale envisagée ;
• Une estimation de l’impact du coût des travaux sur les factures d’énergie ;
• Une estimation du coût des travaux
• Les différentes aides auxquelles le propriétaire pourrait prétendre au niveau national et local.

Combien de temps cet audit sera valable ?

La validité de l’audit énergétique est fixée à 5 ans. Durant cette période, la société ayant réalisé l’audit devra garder à disposition des propriétaire successif le compte-rendu. Il devra être transmis aux acquéreurs dès la première visite et joint au compromis de vente en cas de transaction.

Qu’en est-il des opérations en cours ?

• Les compromis de vente en cours et signés avant le 1^er avril 2023 et réitérés par actes authentiques à compter du 1^er avril 2023 ne sont pas concernés.
• Les compromis de vente signés après le 31 mars 2023 sont concernés par cette nouvelle réglementation.